Nos engagements

Organisme à Vocation Sanitaire


La FREDON Bourgogne, structure opérationnelle de la politique sanitaire du végétal en Bourgogne.

 

La FREDON Bourgogne a été désignée Organisme à Vocation Sanitaire (OVS) pour le domaine végétal  pour la région Bourgogne, pour une durée de 5 ans,  par arrêté ministériel du 31 mars 2014 à l’issue d’un appel à candidature.  

 

Les OVS doivent notamment respecter plusieurs conditions relatives à leur objet social, à leur fonctionnement, à la compétence technique de leurs personnels, à leur expérience dans le domaine sanitaire ainsi qu’à leur indépendance et leur impartialité.

 

Dans le cadre de l’article L2013-13 du code rural, les OVS peuvent recevoir délégation de l’Etat, pour différentes missions d’inspections sanitaires et de contrôle, et doivent réaliser les missions qui leur sont déléguées dans le cadre d’une accréditation par le COFRAC.

 

La FREDON Bourgogne est accréditée selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 (Portée disponible sur www.cofrac.fr) pour les missions d’inspections  relatives à la délivrance du Passeport Phytosanitaire Européen (PPE) ainsi que pour certaines missions de surveillance des organismes réglementés ou émergents (SORE).

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